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Notification au bailleur du mariage ou du pacte civil de solidarité

Le droit au bail appartient conjointement aux époux ou aux partenaires unis par un PACS, et ce même si l’union a eu lieu après la signature du contrat de bail. Pour être opposable au bailleur, les locataires doivent informer ce dernier de l’existence de ce partenaire ou de ce conjoint.

Nom - Prénom du locataire

Adresse

Code postal + Ville 

Téléphone

Adresse e-mail


Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant 

Adresse

Code postal

Ville


Fait à .............., le .../.../......

Objet: [Choisir] Notification de mariage / de pacte de civil de solidarité et demande de co-titularité du bail.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception


Madame, Monsieur,

 

Je fais référence à notre bail de résidence principale signé le .../.../...... portant sur la location du bien situé adresse complète  


Je vous informe par la présente que je suis désormais marié(e) / uni(e)  par un pacte civil de solidarité à Nom du conjoint ou du partenaire du locataire, né(e) le .../.../..... à lieu de naissance et ce depuis le .../.../...... 

Conformément aux articles 1751 du Code civil et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous demandons expressément et conjointement de bien vouloir ajouter mon conjoint / partenaire  comme Co titulaire du contrat de bail et de bien vouloir désormais lui adresser toute notification ou correspondance au titre de notre contrat de bail.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

  

 

[Signature du locataire]      


[Signature du conjoint ou du partenaire du locataire]


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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 27/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 12min 01s)

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