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Non paiement du dépôt de garantie - modèle de mise en demeure

Le bailleur peut demander au locataire le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci ne pourra être supérieur à 1 mois de loyer dans un bail de location vide, 2 mois en cas de location meublée. En cas de non-paiement du dépôt à la signature du bail, le bailleur peut commander de payer au locataire, sous peine de résilier le contrat.
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)représentant  
Adresse 
Code postal + Ville  
Téléphone 
Adresse e-mail 

 Nom - Prénom du locataire  
Adresse 
Code postal 
 Ville


Fait à, le .../.../.....

Objet : Non-paiement du dépôt de garantie: mise en demeure
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu votre paiement du dépôt de garantie d’un montant Valeur en euros,prévu dans le contrat de bail signé le .../.../....., et ce malgré mes relances et mon courrier en date du .../.../......

Par conséquent, je vous mets en demeure de régler cette somme au plus tard le .../.../..... (donner un délai de 8 jours minimums), faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’initier la procédure pour mettre fin au contrat de bail auprès de la juridiction compétente, comme prévue par l’article 6 du 24 mars 2014.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 17/10/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 10h 56min 12s)

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