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Non paiement du dépôt de garantie - modèle gratuit de mise en demeure
Le bailleur peut demander au locataire le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci ne pourra être supérieur à 1 mois de loyer dans un bail de location vide, 2 mois en cas de location meublée. En cas de non-paiement du dépôt à la signature du bail, le bailleur peut commander de payer au locataire, sous peine de résilier le contrat.
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)représentant
Adresse
Code postal + Ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom - Prénom du locataire
Adresse
Code postal
Ville
Fait à, le .../.../.....
Objet : Non-paiement du dépôt de garantie: mise en demeure
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur
Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu votre paiement du dépôt de garantie d’un montant Valeur en euros,prévu dans le contrat de bail signé le .../.../....., et ce malgré mes relances et mon courrier en date du .../.../......
Par conséquent, je vous mets en demeure de régler cette somme au plus tard le .../.../..... (donner un délai de 8 jours minimum), faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’initier la procédure pour mettre fin au contrat de bail auprès de la juridiction compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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