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Modèle de contrat de prêt à usage : location à titre gratuit

L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”.
Lorsqu’un bailleur loge un locataire à titre gratuit, un contrat de bail n’est pas nécessaire, c’est un contrat de prêt à usage qui s’impose.

Commodat ou contrat de prêt à usage

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Nom et prénom du bailleur].........................

[Adresse].........................................................

[N° de téléphone]...........................................

Désigné(e)(s) ci-après « le Prêteur »

D'UNE PART

 

ET :

 

[Nom et prénom du locataire].......................

[Adresse].........................................................

[N° de téléphone]...........................................

Désigné(e)(s) ci-après « le Preneur »

D’AUTRE PART

 

Les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

 

Article 1. Objet du commodat

Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, le Prêteur s’engage par la présente auprès du Preneur à prêter à titre de prêt d’usage le bien suivant :…………………………………………… [désignation et description du bien].

Celui-ci sera désigné ci-après « les Biens prêtés ».

Conformément à l’article 1876 du Code civil, le Preneur dispose des Biens prêtés par le Prêteur à titre gratuit. Aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’est accordée au Prêteur.

 

Article 2. Usage des Biens prêtés

Le Preneur s’engage à n’utiliser les Biens prêtés que pour l’usage suivant : ………………………………[habitation ou mixte habitation et professionnel].

 

Article 3. Obligations du Preneur

1 - Le Preneur prend les Biens prêtés dans leur état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :

        mauvais état des Biens prêtés ;

        vices cachés ;

        vices apparents ;

        servitudes passives apparentes ou occultes.

2 - Le Preneur conservera et entretiendra les Biens prêtés en bon père de famille. Conformément à l’article 1768 du Code Civil, en cas d’empiètement ou d’usurpation, le Preneur devra en informer le Prêteur dans les délais légaux.

3 - Le Preneur s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir les Biens prêtés. Toutes les démarches nécessaires devront être effectuées auprès de …………………………… [nom de l’assurance].

 

Article 4. Durée

Deux situations possibles :

Le présent contrat est conclu pour une durée de………………. [durée] à compter du ……………….[date]. Le Preneur s’engage à restituer au Prêteur les Biens prêtés à la date d’expiration du prêt à usage. Ce prêt à usage ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction. Le Preneur s’engage à quitter les lieux le [date], soit à l’échéance du commodat. Le Preneur qui ne restituerait pas les Biens Prêtés dans ce délai sera soumis à une astreinte de [montant en euros] € par jour de retard.

 

[ou]

 

Le présent contrat est conclu pour une durée de ………………. [durée] à compter du ……………….[date]. S’il n’est pas dénoncé par l’une des deux parties au minimum six mois avant son échéance, il sera reconduit tacitement pour la même durée.

 

 

Fait à ………………. [Lieu] en deux exemplaires, le ……………………………… [date].

 

 

 

 

 

[Signature du Prêteur et du Preneur]

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Publié le 10/09/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 01min 28s)

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