Accéder au contenu principal

Téléchargez gratuitement ce modèle de document

Mise en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée

Pour éviter tout problème lié à l'absence d'état des lieux, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de le réaliser dans les plus brefs délais. Tout locataire doit faire très attention à la réalisation de l'état des lieux et peut, s'il le désire, faire appel à un professionnel

[Nom et prénom du locataire]

Adresse
Code postal + Ville 
Téléphone
Adresse e-mail    
[Nom-Prénom du(des) bailleur(s) ou de son(leur) représentant] 
     Adresse
       Code postal
Ville 

Fait à, le .../.../.....

Objet : Mise en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée

Madame, Monsieur
 
Je fais référence à notre bail signé le ..../..../.....,portant sur la location du bien situé [Adresse complète du bien].

Comme signalé lors de mon courrier du ..../..../....., resté sans réponse, je vous rappelle ma volonté d’établir un état des lieux d’entrée, annexe obligatoire au contrat de bail.

Par conséquent, je vous mets en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée dans les plus brefs délais. 

Je me permets de vous rappeler qu’en cas d’absence de réponse de votre part à ce courrier recommandé, vous serez considéré comme ayant refusé l’état des lieux d’entrée, d’après l’article 3-2 de l’arrêté du 29 mai 2015. Dans ce cas, le locataire ne peut être tenu d’effectuer des réparations sur d’éventuels dégâts constatés ultérieurement.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 13/10/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 10min 32s)

Groupama 300x250
Idemenager pv 300 250 2
© 2016 LeBonBail
design by twinn