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Mise en demeure d'effectuer les travaux de décence

Le locataire est en droit d’exiger du bailleur la mise en conformité de son logement avec les caractéristiques de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002. Ce modèle de lettre permet au locataire de mettre en demeure son bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.

 [Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet: Mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du logement

 

Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].

Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du ….../…../…….…, restés sans effet, je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, n'est pas conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, le logement n'est pas conforme aux normes sur les points suivants : .............................................. [précisez les différents défauts de conformité du logement en vous référant aux normes définies par la loi].

 Par conséquent, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de mon logement, et ce dans les meilleurs délais.

 Sans une réponse favorable de votre part dans les deux mois à compter de la réception ce cette lettre, je me retournerai vers [la Commission départementale de conciliation / la juridiction compétente - au choix du locataire].

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[Signature]

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 08/01/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 07min 23s)

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