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Demande d’autorisation du locataire pour la réalisation de travaux de transformation

Le locataire qui souhaite effectuer des travaux importants dans le logement qu’il loue doit nécessairement obtenir l'autorisation du propriétaire (article 7f de la loi du 6 juillet 1989). Ceci est valable pour la contrat de bail de location meublé, comme le bail de location vide.
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un locataire afin de solliciter l’autorisation du bailleur.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

                                                                                         Fait à …………………, le ….../…../…….…

Lettre recommandée avec AR

Objet: Demande d’autorisation pour effectuer des travaux de transformation


Madame, Monsieur

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [Adresse complète].

Je vous informe de mon souhait d’effectuer des travaux de transformation dans ce logement. Les travaux que je souhaite effectuer sont les suivants : [Lister de manière précise les travaux que vous envisagez d'effectuer et qui constituent une modification du logement comme par exemple : l'installation de parquet, la suppression d'une cloison ou le percement d’une fenêtre].

Conformément aux dispositions de notre contrat de bail et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à effectuer ces travaux. Ceux-ci vous seront définitivement acquis à la fin du bail mais vous ne pourrez, suite à cette autorisation, me demander de remettre les lieux dans leur état initial, tel que décrit dans notre état des lieux d’entrée.

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]


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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 07min 03s)

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