Accéder au contenu principal

Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

Le paiement du loyer par prélèvement automatique est autorisé et doit faire l'objet d'un accord entre le bailleur et le locataire. Il ne peut être imposé au locataire. En cas d'accord, le locataire complétera un mandat SEPA que le bailleur communiquera à sa banque.

Entre :

 

Nom  Prénom du(des) bailleur(s) ou du représentant ……………………..……………………...……………………..……………………...

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Bailleur,

[Nom et prénom du locataire] ……………………..……………………...……………………..…………………….

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Locataire,

 

 

Est convenu ce qui suit :

 

Objet : Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. signé le ……..../…….../…….……... ayant pour date de début le  ……..../…….../…….……...

 

Les Parties conviennent qu’à compter de ce jour, le paiement du loyer et des charges (provisions ou forfait) aura lieu par prélèvement automatique. A cet effet le Locataire complétera un mandat SEPA que le Bailleur communiquera à sa banque. 

 

 

Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

                                                                                                                

 

Signature du(des) bailleurs ou du représentant

Signature du(des) locataire(s)

 

 

 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 08/07/2016 (dernière mise à jour: 31 juillet 2024 13h 30min 53s)

© 2024 LeBonBail
design by twinn