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Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

Le paiement du loyer par prélèvement automatique est autorisé et doit faire l'objet d'un accord entre le bailleur et le locataire. Il ne peut être imposé au locataire. En cas d'accord, le locataire complétera un mandat SEPA que le bailleur communiquera à sa banque.

Entre :

 

Nom  Prénom du(des) bailleur(s) ou du représentant ……………………..……………………...……………………..……………………...

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Bailleur,

[Nom et prénom du locataire] ……………………..……………………...……………………..…………………….

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Locataire,

 

 

Est convenu ce qui suit :

 

Objet : Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. signé le ……..../…….../…….……... ayant pour date de début le  ……..../…….../…….……...

 

Les Parties conviennent qu’à compter de ce jour, le paiement du loyer et des charges (provisions ou forfait) aura lieu par prélèvement automatique. A cet effet le Locataire complétera un mandat SEPA que le Bailleur communiquera à sa banque. 

 

 

Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

                                                                                                                

 

Signature du(des) bailleurs ou du représentant

Signature du(des) locataire(s)

 

 

 

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Publié le 08/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 10h 56min 50s)

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