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Loi de 1948

La loi du 1er septembre 1948 est la loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 34min 12s)

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