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Logement vacant

Qu'est-ce qu'un logement vacant?
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :
  • proposé à la vente, à la location ;
  • déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
  • en attente de règlement de succession ;
  • conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;
  • gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple : un logement vétuste et impropre à l'habitation).

Aux termes de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 34min 05s)

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