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Disposition légale supplétive

Une disposition légale est dite supplétive lorsque les parties au contrat peuvent contractuellement y déroger. Elle s’applique lorsque les parties au contrat n’ont pas prévu dans le contrat de clauses contraires. 
L'adjectif "supplétif" signifie ce qui complète, ce qui est incomplet ou insuffisant.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 37min 18s)

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