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Disposition légale impérative

Une disposition légale est dite impérative lorsque les Parties au contrat ne peuvent y déroger contractuellement. Une telle clause contractuelle est alors nulle et la disposition impérative s’applique toujours.
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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 37min 12s)

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