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Copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété?

D’après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une copropriété est constituée de “tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.”

Quelles sont les parties privatives d’une copropriété?

Les parties privatives d’une copropriété sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire.
Chaque partie privative est donc la propriété exclusive d’un copropriétaire.

Liste des parties communes d’une copropriété :

D'après l'article 10 de la loi du 6 juillet 1965, les parties communes sont destinées à l’usage de plusieurs copropriétaires ou la totalité d’entre eux.

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

  • le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
  • le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
  • le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
  • le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

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Publié le 14/07/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 30min 06s)

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