Accéder au contenu principal

Contrat de location

Qu'est-ce qu'un contrat de location? 
Un contrat de location est un contrat de louage par lequel l'une des parties (le bailleur) s'engage à procurer à l'autre partie (le preneur) la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant une durée donnée et moyennant un prix (loyer) que le preneur s'engage à payer.

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Retour à l'index

© 2024 LeBonBail
design by twinn