Accéder au contenu principal

Colocation

Qu'est-ce que la colocation? 
La colocation est définie par la location d'un même bien par au moins deux locataires. Le logement devient alors leur résidence principale, il doit être formalisé par la conclusion d'un seul contrat unique ou de  plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
(Article 8-1 de la loi du 6 Juillet 1989).

Ces obligations ne s'appliquent pas aux colocataires mariés ou pacsés.


Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 29/06/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 29min 37s)

Retour à l'index

Lebonbail fr fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn