Colocation
Qu'est-ce que la colocation?
La colocation est définie par la location d'un même bien par au moins deux locataires. Le logement devient alors leur résidence principale, il doit être formalisé par la conclusion d'un seul contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
(Article 8-1 de la loi du 6 Juillet 1989).
Ces obligations ne s'appliquent pas aux colocataires mariés ou pacsés.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
© 2024 LeBonBail
design by twinn