Clause de solidarité

Qu'est-ce que la clause de solidarité et comment s'applique-t-elle?

La clause de solidarité est une clause du contrat qui lie plusieurs personnes au titre de leurs obligations respectives découlant du contrat, de telle manière que l'autre Partie puisse rechercher chacune de ces personnes pour la totalité de leurs obligations.

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Retour à l'index

design by twinn