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Bail type

Le bail type ou "contrat type de location" est une notion introduite par la loi ALUR et défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Le bail type ALUR

On parle de "bail type" ou "contrat type de location" pour les contrats de location de logement à usage de résidence principale conforme aux dispositions légales du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce décret, prévu à l'article 3 de la loi de 89 depuis la loi ALUR, instaure un certain nombre de mentions et annexes obligatoires devant figurer au contrat de location.
Il existe un contrat type de location ou de colocation de logement nu et un contrat type de location ou de colocation de logement meublé.

Bail type ne signifie pas bail unique

Le bailleur et le locataire conservent une liberté contractuelle et sont en droit de prévoir d’autres clauses particulières, propres à leur situation, pour autant que celles-ci soient conformes à la loi. 
L'appellation bail type ne doit donc pas induire en erreur : la loi ne fournit pas un contrat standard et unique à compléter mais uniquement des clauses communes impératives. Le choix d'un "bon bail" reste donc essentiel.

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Publié le 26/01/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 13min 46s)

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