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Arrêté

Un arrêté est un acte rendu par une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. 
Un arrêté comprend à la fois des visas, énumérant les textes fondant la décision des instances publiques, et un dispositif ayant pour but de préciser le contenu de l’acte ainsi que sa portée juridique. L’arrêté peut soit être réglementaire, établissant alors une règle générale, ou encore individuel s’il est rendu afin de traiter un cas particulier.
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Publié le 14/01/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 06min 44s)

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