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Zone à risques (naturels, miniers ou technologiques) : une vérification préalable à la rédaction du bail

L’état des risques naturels, miniers et technologiques a pour but d’informer le locataire. Si le bien est concerné, le formulaire d’état des risques doit être annexé au contrat. LeBonBail vous permet de connaître en un clic vos obligations. 

Qu’est-ce que l’état des risques naturels, miniers et technologiques?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est un document qui identifie et recense la situation de l’immeuble au regard:
  • d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels (prescrit, appliqué ou approuvé);
  • d’un plan de prévention de risques miniers (prescrit, appliqué ou approuvé);
  • d’un plan de prévention de risques technologiques (prescrit ou non encore approuvé);
  • du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.
Il a pour but d’informer le locataire sur les risques associés au bien. Vous pouvez télécharger ici un formulaire éditable en ligne.

Etat des risques: une annexe obligatoire du contrat de bail

Le bailleur doit fournir l'état des risques naturels et technologiques

Dès lors que le bien se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l'état des risques naturels et technologiques. Il constitue même une annexe obligatoire du contrat de location, qu’il s’agisse de bail résidence principale ou de bail de location saisonnière. (Articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 89).

Que risque le bailleur qui n’informe pas son locataire?

En cas de non-respect de son obligation et d’annexe au contrat de bail, le locataire est en droit de saisir le juge afin de demander la résolution judiciaire ou à une diminution de loyer. 

Etat des risques : ou le bailleur peut-il trouver l’information?

Comment savoir si le bien se situe dans une zone à risque?

Le bailleur ou son mandataire (agent immobilier ou gestionnaire) doit se référer à l’arrêté préfectoral spécifique de sa commune et au document communal pour déterminer si son bien se situe dans une zone à risque.
Autre solution : utiliser le vérificateur LeBonBail qui vérifie instantanément et automatiquement, à partir de votre code postal et votre commune, si votre bien  se situe dans une zone à risques. Vous saurez également si vous vous trouvez en zone tendue, en zone de contrôle des loyers et le montant de plafond des honoraires relatif à votre commune.

Comment compléter l’état des risques?

Après avoir vérifié que son bien se situe dans une zone à risque, le bailleur doit compléter le formulaire à annexer. Il pourra trouver les informations directement auprès de sa mairie, sa préfecture ou sous-préfecture.  

Publié le 06/10/2015 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 17min 16s)

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