Quel est le délai de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier ?
Après la signature du compromis de vente d’un bien immobilier, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Pour rappel, la procédure d’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : le compromis de vente et l’acte de vente à proprement parler. Le compromis de vente (ou promesse de vente) engage les deux parties, l’une à céder le bien et l’autre à l’acquérir contre une somme définie.
Ce compromis de vente est un document qui peut être signé sous seing privé (entre le vendeur et l’acheteur), mais également par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Lorsque ce compromis est signé, le vendeur ne peut plus proposer le bien à une autre personne. Le jour de la signature, l’acheteur verse un dépôt de garantie au vendeur.
C’est dans les dix jours qui suivent la signature de ce compromis que l’acquéreur peut se désengager.
Sous quelles conditions peut-on se rétracter de l’achat d’un bien immobilier ?
Durant le délai de rétractation, c’est-à-dire les dix jours qui suivent la signature du compromis de vente, l’acheteur d’un bien immobilier a la possibilité de se rétracter sans avoir à justifier sa décision, ni à dédommager le vendeur.
Si le compromis de vente a été remis à l’acquéreur en main propre, les dix jours du délai de rétractation prennent effet à partir du lendemain de la remise. Dans le cas où le compromis aurait été transmis par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), le délai démarre au lendemain de la réception effective du courrier par l’acheteur.
Au cas où le dixième jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé au lendemain.
Lorsque l’acheteur a signifié son retrait dans le délai imparti, le vendeur a obligation de rendre le dépôt de garantie à l’acheteur dans un délai de 21 jours à compter du premier jour qui suit la date de la rétractation.
Comment se rétracter après les dix jours du délai légal ?
Une fois le délai légal de rétractation écoulé, il reste à l’acheteur la possibilité de se rétracter sous certaines conditions. Celles-ci sont décrites dans le compromis de vente dans les conditions suspensives.
La principale condition suspensive concerne le financement de l’achat. Si l’acheteur a demandé un crédit immobilier et que la banque le lui refuse, l’acheteur a la possibilité de se rétracter car la situation est bien mentionnée dans le compromis (Cette mention est obligatoire depuis 1979).
Pour rappel, l’acheteur doit déposer sa demande d’emprunt à la banque dans les 30 jours qui suivent la signature du compromis.
D’autres conditions suspensives peuvent également apparaître sur le compromis :
L’acheteur peut se désister si des vices cachés sont constatés a posteriori,
L’acheteur peut se désister s’il ne parvient pas à vendre son ancien logement (la somme de la vente étant prévue pour l’achat du bien),
La vente peut être annulée si une collectivité locale use de son droit de préemption et devient prioritaire pour l’acquisition du bien,
L’acheteur peut également se désister pour vices du consentement, s’il démontre qu’il a signé le compromis sous la contrainte,
etc.
Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une rétractation ?
Si l’acheteur souhaite se rétracter dans les dix jours qui suivent la date de la signature du compromis, il doit faire part de sa décision au vendeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date de l’envoi du courrier qui est retenue pour considérer le respect du délai.
Un modèle de courrier de rétractation est disponible sur le site de l’Institut national de la consommation.
S’il se rétracte durant le délai de dix jours après la signature du compromis, l'acheteur n’a pas à justifier sa décision. En revanche, s’il fait jouer les conditions suspensives au-delà des dix jours, il est tenu d’expliciter la raison de son retrait en fournissant des preuves (par exemple l’attestation de refus de la banque d’accorder un prêt).
Dans les deux cas de rétraction de l’acheteur (soit dans le délai de 10 jours, soit par les conditions suspensives au-delà du délai), toutes les sommes qu’il a versées doivent lui être intégralement reversées. En outre, aucune indemnité ou pénalité ne peut être demandée par le vendeur ou son représentant.
Par contre, dans le cas où l’acheteur se rétracte au-delà du délai de dix jours sans donner de justification, le vendeur est en droit de demander une indemnité. Le calcul de celle-ci doit être précisé dans le compromis de vente.
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