Le locataire d’un logement peut-il demander au propriétaire de refaire les peintures ? Quelles sont les obligations de l’une et l’autre partie sur ce point ?
La peinture des murs est un sujet plus important qu’il n’y paraît. Si le propriétaire bailleur est tenu de livrer un logement décent, c'est-à-dire sans trace de vétusté ou d’humidité, le locataire a le droit de mettre le logement à son goût, et donc de refaire la peinture. Reste à savoir qui paie.
Le locataire peut-il repeindre les murs ?
L’article 7 f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à repeindre les murs de son logement aux couleurs de son choix. Il n’a en outre pas besoin de l’accord du propriétaire bailleur, puisque ce type de travaux constitue un aménagement du logement et non pas une transformation.
Cette disposition est également valable pour le remplacement de la tapisserie ou du revêtement du sol, par exemple la moquette ou un lino. Le locataire n’est pas tenu d’avertir le propriétaire bailleur tant que ces travaux ne provoquent pas une transformation irréversible au sein du logement. Pour la pose d’un parquet par exemple, il est préférable que le bailleur soit informé. L’accord du propriétaire bailleur est également nécessaire dans le cas d’un logement meublé où la moquette est notifiée, sur le contrat de location, en tant qu’équipement.
S’il est donc admis que le changement de peinture fait partie de l’entretien courant à la charge du locataire. Le propriétaire bailleur peut intervenir lorsque le locataire quitte le logement. S’il estime que la couleur de peinture choisie ou que le motif de la tapisserie sont en dehors d’un standard convenu, il peut exiger que le locataire refasse les travaux à ses frais afin de rendre un logement conforme.
Bien entendu, il est difficile de fixer ce qu’est une couleur acceptable ou non. Si le bon sens ne suffit pas, la justice peut trancher. Certaines jurisprudences ont défini certaines couleurs comme excentriques, comme le jaune vif ou le rouge.
Quelles obligations pour le propriétaire à propos de la peinture ?
On ne le rappellera jamais assez : le propriétaire bailleur est tenu de livrer un logement décent aux locataires. Il est ainsi tenu de refaire la peinture de son logement avant que celle-ci ne tombe en vétusté. Cette intervention peut avoir lieu en cours de bail, à la demande du locataire.
Les responsabilités de chaque partie résident donc dans l’état de vétusté. Si le locataire souhaite changer la peinture, soit il le fait à ses frais, soit il invoque la vétusté afin que la charge des travaux reviennent au propriétaire bailleur. Il est donc dans l'intérêt de ce dernier de livrer un logement qui ne souffre aucune contestation en termes de décence.
Il n’existe pas de critères absolus qui définissent la vétusté. Toutefois, la plupart des grilles de vétusté définissent la durée de vie d’une peinture murale à dix ans. Elle ne peut donc pas être considérée comme vétuste avant une décennie. Toutefois, si des signes d'usure évidents apparaissent, comme des craquelures ou de l’écaillage, voire un jaunissement important, on peut considérer qu’il y a vétusté même si les travaux de peinture datent de moins de dix ans.
Bien entendu, si la peinture est dégradée en raison d’un mauvais entretien de l’occupant, ou d’un traitement inapproprié, il n’est plus question de vétusté. Les travaux de réfection doivent être assumés financièrement par le locataire, soit durant son séjour, soit au moment du départ.
Comment définir les responsabilités ?
La peinture des murs est un sujet de discorde assez fréquent entre le propriétaire bailleur et le locataire, notamment en cas de dégradation où il s’agit de définir les responsabilités de chacun, et de savoir qui financera les travaux de réfection.
Si la dégradation de la peinture est liée à l’humidité (le cas le plus fréquent), il faut définir d'où provient celle-ci. Si elle est due à une négligence du locataire (par exemple l’obstruction des systèmes d’aération), les travaux de peinture seront à sa charge. Si cette humidité a une origine plus structurelle (un problème de ventilation par exemple), la responsabilité en incombe au propriétaire.
Le plus difficile dans un cas comme dans l’autre est de démontrer l’origine de l'humidité et donc de la dégradation des peintures. C’est pourquoi les tensions entre locataires et propriétaires sont nombreuses sur ce sujet.
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