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Locataire bricoleur : que peut-il faire sans l’accord du bailleur ?

Publié le 19/06/2025 par Richard Coudraie (dernière mise à jour: 25 juin 2025 18h 17min 11s)

Un locataire a-t-il le droit d’installer une cloison, repeindre les murs ou poser du parquet sans en parler au propriétaire ? 

En 2025, les règles en matière de travaux locatifs restent parfois floues pour les deux parties. Pourtant, la loi distingue clairement les aménagements autorisés, les transformations interdites et les recours possibles en cas de litige. Tour d’horizon de ce qu’un locataire peut faire – ou pas – sans l’accord de son bailleur.


Ce que dit la loi : entre usage normal et transformation

Le locataire est libre de jouir paisiblement du logement loué, à condition de ne pas en modifier la structure ou la destination.
C’est l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 qui pose le cadre :
"Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur."

Autrement dit, les aménagements légers sont autorisés, tandis que les transformations structurelles nécessitent une autorisation expresse.


Travaux autorisés sans accord du propriétaire

Certains travaux dits "d'embellissement" ou "réversibles" sont permis, tant qu’ils n’altèrent pas la structure du logement ni sa destination.

Exemples de travaux que le locataire peut réaliser librement :

  • Repeindre les murs, poser du papier peint
  • Installer des tringles à rideaux, des étagères murales
  • Poser un sol clipsable (type parquet flottant)
  • Changer les luminaires ou les interrupteurs
  • Installer des équipements démontables (lave-linge, plaques amovibles, meubles fixés au mur)

Ces travaux doivent toutefois être réalisés proprement, sans causer de dégradation durable. Le locataire doit aussi restituer le logement dans un état équivalent, sauf si le bailleur accepte les modifications.

Attention : un style trop personnel ou des couleurs extrêmes peuvent être contestés si le logement devient difficile à relouer. Le juge peut considérer cela comme une dégradation esthétique.


Travaux nécessitant l’accord du bailleur

Dès que les travaux touchent à la structure, aux équipements fixes ou à la configuration des pièces, l’accord écrit du propriétaire est indispensable.

Exemples :

  • Abattre une cloison, créer une mezzanine
  • Remplacer la baignoire par une douche
  • Modifier le réseau électrique ou de plomberie
  • Installer une climatisation ou une VMC
  • Transformer un placard en pièce d’eau

Même si le locataire finance les travaux, il doit obtenir une autorisation écrite préalable. À défaut, le bailleur peut exiger la remise en état à la sortie des lieux, voire engager une action judiciaire pour "transformation non autorisée ».


Que risque le locataire en cas de travaux non autorisés ?

Si le locataire réalise des travaux importants sans accord :

  • Il peut être contraint de remettre les lieux en état à ses frais
  • Le bailleur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie
  • En cas de dégradation importante, il peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts
  • En cas de danger ou non-conformité (électricité, gaz), le locataire peut être pénalement responsable

Certaines décisions de justice ont confirmé que des aménagements jugés "utiles" (ex. : une cloison pour créer une chambre) peuvent être sanctionnés s’ils n’ont pas été autorisés.


Le bailleur peut-il refuser un aménagement utile ?

Oui, mais il doit motiver son refus. Un propriétaire peut estimer que certains travaux :

  • compromettent la revente du logement,
  • posent un problème de conformité technique ou d’assurance,
  • nuisent à l’esthétique ou au confort général du bien.

En revanche, s’il accepte les travaux, il est conseillé de formaliser son accord par écrit, avec un descriptif précis et les conditions de réalisation.


Cas des travaux d’accessibilité ou d’adaptation

Depuis la loi Élan, un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut réaliser certains travaux d’adaptation sans que le bailleur puisse s’y opposer, à condition :

  • de l’informer par courrier recommandé,
  • de fournir un descriptif technique,
  • de respecter des travaux listés par décret (ex. : installation de barres d’appui, surélévation de prises, élargissement de portes...)

Ces travaux doivent cependant être réversibles ou réversés à la sortie, sauf accord contraire du bailleur.


Comment bien encadrer les travaux dans le bail

Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé d’ajouter une clause spécifique dans le bail ou une annexe, précisant :

  • les travaux autorisés sans accord préalable,
  • ceux nécessitant une demande écrite,
  • la procédure à suivre pour obtenir l’accord,
  • les conditions de remise en état à la sortie.

Le locataire peut également faire signer un état des lieux modifié ou un avenant au bail après réalisation des travaux avec accord du bailleur.

Un locataire peut tout à fait personnaliser son logement, dans la limite du raisonnable et du réversible. Mais attention aux transformations plus lourdes : sans autorisation écrite, elles peuvent entraîner des frais élevés, une retenue sur le dépôt de garantie, voire une procédure judiciaire.


Du côté des bailleurs, mieux vaut fixer des règles claires dès le départ, et répondre rapidement aux demandes de travaux. Un encadrement précis évite bien des litiges.

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Publié le 19/06/2025 (dernière mise à jour: 25 juin 2025 18h 17min 11s)

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