Le contrat de location donne au locataire comme au propriétaire des droits et des obligations. Il est important d’en connaître les principaux.
L'engagement dans un contrat donne aux parties prenantes des droits et des obligations. C’est le cas du bail, ou contrat de location, dans lequel s’engagent locataire et propriétaire. Les devoirs de l’un correspondent aux droits de l’autre.
Les droits du locataire
Lorsqu’il s’engage par contrat dans la location d’un logement, le locataire est en droit d’exiger certains points, lesquels relèvent des obligations du propriétaire bailleur.
Le droit à un logement décent
Le locataire s’engage pour un logement décent et en bon état. Sa surface doit correspondre aux exigences de la loi Boutin, à savoir principalement une surface habitable de 9 m² au minimum pour une personne (16 m² pour deux personnes puis 9 m² en plus par personne supplémentaire) et une hauteur de plafond de 2,20 mètres (soit un volume habitable de 20 m³).
Le droit à un logement en bon état
Le logement doit proposer des équipements (chauffages, luminaires…) en état de fonctionnement. Dans un logement meublé, le locataire doit trouver à sa disposition l’ensemble des meubles et équipements obligatoires pour un meublé.
Si un défaut reste présent dans le logement, il est possible pour le propriétaire de convenir avec le locataire de réaliser lui-même les travaux nécessaires, la facture restant prise en charge par le propriétaire. Dans ce cas, ceci doit être clairement mentionné dans l’état des lieux d’entrée (ou sur le contrat de location).
Le droit à la tranquillité
Le locataire doit pouvoir jouir du logement en toute tranquillité. Il peut exiger au propriétaire la réalisation de travaux d’aménagement (isolation thermique et/ou sonore) ou de réparation urgente (chauffe-eau, robinetterie, volets, etc.).
Le locataire est autorisé à recevoir qui il souhaite dans son logement et à y loger toute personne de son entourage pour une durée indéterminée à condition que ce service soit rendu gracieusement (dans le cas contraire, nous entrons dans le cadre d’une sous-location dans laquelle le propriétaire a son mot à dire).
Le droit à l’aménagement du logement
Le locataire est également libre d’aménager le logement comme il l’entend. Il est autorisé à repeindre les murs de la couleur de son choix et de monter des étagères. Son droit s’arrête toutefois lorsqu’il s’agit de travaux de transformation (abattage d’une cloison, changement d’usage d’une pièce, etc.)
Les obligations du locataire
Qui dit droits dit devoirs ou obligations. A partir du moment où il a signé le bail et pris possession du logement, le locataire est tenu de respecter de nombreuses règles.
L’obligation de régler le loyer et les charges
En premier lieu, le locataire est tenu de régler sans retard, à l’échéance convenue, le montant du loyer et des charges. Le montant du loyer et ses modalités de paiement sont convenus dans le contrat de location. En cas d’impayés ou de retard récurrents, le locataire s’expose à une rupture du bail.
L’obligation de l’assurance habitation
Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation qui couvrira au minimum les risques d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion. Un arrangement est possible pour que le propriétaire souscrive lui-même cette assurance, mais elle restera à charge du locataire. Cela doit être précisé dans le contrat de location (il est préférable toutefois que le locataire souscrive lui-même cette assurance).
L’obligation à l'entretien du logement
Le locataire est tenu, durant toute la durée de la location, de maintenir le logement en bon état, de l’entretenir et d’effectuer lorsque besoin des réparations dites locatives. Ces réparations, tout comme les coûts d’entretien, resteront à sa charge.
L’obligation à un usage paisible des lieux
Le locataire s’engage à un usage paisible des lieux, c’est-à-dire qu’il doit en avoir une utilisation “normale”.
● il ne peut faire subir au logement des transformations d’importance (sauf autorisation du propriétaire),
● il ne peut se rendre responsable de dégradation dans le logement (ni dans les parties communes le cas échéant),
● il ne peut se rendre responsable de nuisances et de troubles du voisinage,
● il ne peut sous-louer le logement sans autorisation du propriétaire,
● il ne peut transformer le logement en local professionnel. Il garde toutefois le droit d’y travailler, voire d’y domicilier son entreprise à condition qu’il n’y entrepose pas de marchandises (et qu’il reçoive ses clients en toute discrétion).
Si le locataire ne respecte pas l’une de ces obligations, le propriétaire sera en droit de rompre le bail et de demander le départ du locataire. Les droits et les devoirs du locataire, comme ceux du propriétaire, sont décrits dans la notice d’information que le propriétaire remet au locataire lors de la signature du bail.
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