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Rédiger un contrat de bail de résidence principale à Neuilly-sur-Seine

La rédaction du bail de location à Neuilly-sur-Seine: synthèse des règles en termes de zone tendue (fixation des loyers), contrôle des loyers et état des risques à annexer au bail de location. Ces informations sont à connaître avant de rédiger son bail pour obtenir un contrat conforme à la législation en vigueur.

Neuilly-sur-Seine fait-elle partie des villes en zone tendue?

Les villes situées en zone tendue correspondent aux zones géographiques dans lesquelles la demande de logement est largement supérieure à l'offre. Vous pouvez retrouvez la liste des villes situées en zone tendue dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Neuilly-sur-Seine (92) fait partie des villes en zone tendue
La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux) : le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

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La zone de contrôle des loyers: une disposition qui ne s'applique pas à Neuilly

Les zones de contrôle de loyers correspondent aux zones dans lesquelles ont été publiés un décret préfectoral fixant les loyers de références. En cas d'appartenance à une zone de contrôle des loyers, le loyer du bail ne peut  être supérieur au loyer de référence majoré, sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient ("complément de loyer").
Neuilly-sur-Seine ne fait pas partie des villes en zone de contrôle des loyers

Annexer un état des risques pour un bail situé à Neuilly-sur-Seine est-il obligatoire?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le logement est situé dans l'une des zones suivantes:
  • une zone sismique
  • une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
  • une zone couverte par un plan des risques naturels prévisibles

Vérifiez si Neuilly-sur-Seine se situe dans une zone d’état des risques grâce à notre vérificateur
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Les honoraires du locataire à Neuilly: quel est le montant plafond?

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail doivent répondre aux règles suivantes:
  • être partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50%
  • être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface
Neuilly-sur-Seine (92): Le plafonnement des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire s'élève à 12,00€/m2

Besoin de plus d'informations: contactez l'ADIL de Neuilly 

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Neuilly-sur-Seine au 01 41 45 06 10.
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Pour plus d'informations :

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Publié le 03/06/2016 (dernière mise à jour: 16 décembre 2016 15h 09min 25s)

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