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La rédaction du contrat de bail à Boulogne-Billancourt

Rédiger son bail d'habitation à Boulogne-Billancourt n'est pas chose aisée pour le bailleur. Ce dernier doit en effet respecter de nombreuses règles encadrant la rédaction du contrat de bail héritées des lois de 89 et, plus récemment, de la loi ALUR. Comment, dès lors, rédiger un bail à Boulogne?

Un bail situé en zone tendue: quelles conséquences?

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lesquelles il existe une différence structurelle entre l'offre et la demande de logements: l'offre y est plus importante que la demande. La liste des communes en zones tendues a été fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
La ville de Boulogne-Billancourt (92) est située en zone tendue.
Toute la ville de Boulogne-Billancourt est située en zone tendue, qu'il s'agisse d'un bien situé à Marcel Sembat ou au Pont de Sèvres. La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation: le nouveau loyer ne doit pas, sauf cas exceptionnels, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Le contrôle des loyers est-il applicable?

Les zones de contrôle de loyers sont les zones dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans ces zones, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré, à moins que des caractéristiques de localisation ou de confort du logement justifient une réévaluation (complément de loyer).
Boulogne-Billancourt n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Doit-on annexer un état des risques pour le bail d'habitation?

Pour rappel, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location si le logement est situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles. 

Vérifiez si Boulogne-Billancourt est située en zone d'état des risques. 
Vérifiez

Quel est le montant plafond des honoraires imputables au locataire?

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail:
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Boulogne-Billancourt (92): Le montant plafond des honoraires (hors état des lieux) du locataire est de 12,00€/m2

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Publié le 02/06/2016 (dernière mise à jour: 12 décembre 2016 11h 37min 49s)

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