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Comment rédiger son contrat de bail à Angers?

Angers: la rédaction d'un bail de location pour une maison ou un appartement est encadrée par de nombreuses règles. Quelle est la situation en termes de zone tendue, de contrôle des loyers ou de plafond des honoraires à la charge du locataire pour le contrat de bail à Angers? 

Le contrat de bail à Angers n'est pas en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Angers n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.

Le contrôle des loyers n'est pas applicable à Angers

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).

Angers n’est pas située en zone de contrôle des loyers

L'état des risques doit-il être annexé au bail à Angers?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
Vérifiez

Le plafonnement des honoraires du locataire à Angers

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Angers (49) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

Contactez l’ADIL de Maine-et-Loire pour vos questions sur le bail à Angers

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Maine-et-Loire  au 02 41 81 89 40
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

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Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 08 avril 2017 22h 57min 50s)

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