Action Logement propose aux jeunes locataires d’être la caution de leur logement. La garantie Visale représente une sécurité importante pour le propriétaire bailleur.
Il est rare qu’un propriétaire ne demande pas de garanties à son locataire et le sujet de la caution peut être un frein pour ce dernier. Heureusement, la garantie Visale, proposée par Action Logement, permet de débloquer de nombreuses situations.
Qu’est-ce qu’une caution dans le cadre d’une location ?
Il est courant qu’avant d’accepter la location de son logement, le bailleur demande à son locataire de lui fournir une caution. Il s’agit d’une garantie de continuité de paiement dans le cas où le locataire se trouverait dans l’impossibilité de régler.
Le locataire présente alors l’acte de cautionnement signé par son garant. Le document précise le montant garanti par la caution, c'est-à-dire la somme (inscrite en chiffres et en toutes lettres) jusqu’à concurrence de laquelle le garant est disposé à payer. La durée de la caution est également précisée, laquelle est généralement calée sur celle du bail.
Le garant peut être une personne physique (un proche, un parent, un ami…) mais il devient de plus en plus courant de faire appel à une personne morale, notamment un organisme spécialisé, pour assurer la caution.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est un système de caution proposé par Action Logement. L’organisme, spécialisé dans l’aide à l’accès au logement et dans le financement de constructions immobilières, propose à travers sa garantie de se porter garant des locataires.
Il s’agit d’un service gratuit, tant pour le locataire que le propriétaire. Le dispositif est fréquemment utilisé dans le cadre d’un bail mobilité. Chacune des deux parties peut faire la démarche auprès d’Action Logement pour obtenir une caution lors d’une mise en location.
La garantie Visale s’adresse aux locataires âgés de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants, alternants, employés, fonctionnaires ou en recherche d’emploi. Le dispositif est également ouvert aux personnes de plus de trente ans qui se trouvent en situation de :
● période d’essai,
● embauchés depuis moins de six mois,
● mobilité professionnelle,
● promesse d’embauche,
● salarié à moins de 1.500 euros nets mensuels,
● locataire en bail mobilité,
● locataire d’un logement garanti par un organisme associatif.
La garantie Visale peut être refusée lorsque le locataire et le propriétaire sont membres de la même famille.
Tous les logements sont éligibles à la garantie Visale pour peu qu’il s’agisse de la résidence principale de l’occupant ou d’un bail mobilité. Le loyer ne doit pas dépasser la moitié des revenus du locataire et est plafonné à 1.300 € par mois. Le logement, meublé ou non meublé, doit répondre aux règles de décence et respecter le RSD, règlement sanitaire départemental.
La garantie Visale viendra en annexe du contrat de location, qu’il s’agisse du bail mobilité ou d’un bail classique. Ce contrat doit contenir une clause résolutoire permettant au propriétaire d’engager une résiliation de bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.
Pour demander la garantie Visale, le locataire doit créer un compte sur le site www.visale.fr . Il lui sera demandé de renseigner ses informations personnelles et de transmettre le scan de certains documents justificatifs. Au bout de cinq jours, le visa, document confirmant la prise en charge de la caution, sera disponible. Le locataire pourra alors le transmettre au bailleur.
Le propriétaire peut lui-même s’inscrire à la garantie Visale. Il crée son compte sur visale.fr et il reçoit l’acte de cautionnement de son locataire. Les deux parties peuvent alors signer le contrat de location en toute confiance.
Quels avantages pour les propriétaires ?
Lorsque le locataire n’a pas réglé son loyer depuis au moins deux mois, le propriétaire en fait le signalement auprès d’Action Logement en se connectant sur son espace personnel sur le site www.visale.fr . Si le locataire ne paie pas complètement le loyer, le propriétaire doit faire son signalement lorsque la somme non reçue atteint l’équivalent de deux mois de loyer.
La garantie Visale prend alors le relais et rembourse le propriétaire. Le remboursement peut durer trois ans, jusqu’au terme du bail. A l’issue de ces remboursements, c’est au tour du locataire de rembourser Action Logement. L’organisme et la locataire fixent les modalités de paiement. Le propriétaire n’a plus à intervenir.
Il s’agit donc pour le propriétaire bailleur d’une sécurité supérieure à celle d’un garant physique. Contrairement à un individu, un organisme est peu exposé à des problèmes de liquidités. La garantie Visale d’Action Logement est donc un service gratuit qui sécurise le propriétaire.
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