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Interdire au locataire de fumer : Est-ce légal ?

Si l’usage du tabac connaît des restrictions dans l’espace public, il reste autorisé dans la sphère privée. Une ambiguïté peut surgir dans le cas d’une location : le propriétaire peut-il exiger que le locataire ne fume pas dans le logement ? 

Le propriétaire ou bailleur d’un logement peut s’interroger légitimement sur le fait que son locataire fume ou non. Le tabac a une odeur forte et celle-ci s’imprègne durablement dans les murs. A ce titre, le propriétaire bailleur peut-il interdire à son locataire de fumer ? Peut-il également refuser la location à un demandeur sur le seul fait qu’il soit un fumeur ?

Peut-on interdire au locataire de fumer dans le logement ?

Même s’il n’est pas le propriétaire du logement qu’il occupe, le locataire est chez lui. Il vit comme il l’entend, et à ce titre, a tout à fait le droit de fumer, comme il a le droit de boire et de manger. Son bailleur ne pourra pas lui interdire de s’adonner aux joies de la cigarette ou de la pipe, même si ses voisins venaient à se plaindre de l’odeur. 


La cigarette présente bien entendu des risques de dégradations. Elles peuvent, lorsqu’elles tombent, abîmer le parquet ou la moquette. Elles peuvent brûler le canapé ou les draps dans le cas d’une location meublée. Cela ne justifiera toutefois pas une interdiction. Les dégradations seront portées à la responsabilité du locataire, qui devra faire en sorte que celles-ci soient réparées lorsqu’il quittera le logement. Dans le cas contraire, le propriétaire bailleur aura la possibilité de conserver tout ou partie du dépôt de garantie afin de procéder aux réparations. 


Le propriétaire ne peut en outre pas refuser la location à un demandeur sur le seul fait qu’il soit un fumeur. Cela pourrait être considéré comme de la discrimination. Il prendra donc garde de ne pas mentionner ce prétexte lorsqu’il signifiera son refus. 

Que peut interdire ou autoriser un propriétaire à son locataire ?

Le propriétaire d’un logement ne peut rien interdire à son locataire qui ne soit pas déjà interdit par la loi. Le locataire paye son loyer et le garde en bon état. A ce titre, il en jouit comme bon lui semble : il peut fumer, boire et écouter de la musique, et même en jouer. Il peut aussi adopter un animal de compagnie et il peut inviter qui bon lui semble dans le logement. Cela fait partie des interrogations traditionnelles du locataire vis-à-vis du propriétaire. 


Le locataire est toutefois invité à ne pas dépasser les bornes : ne pas jeter ses mégots n’importe où, ne pas jouer de la musique trop fort, faire en sorte que son chien n’aboie pas continuellement… Si le locataire devait, par ses excès, semer le trouble dans son voisinage, la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée. Il doit intervenir pour “recadrer” son locataire et lui expliquer les règles du bon voisinage. 


Le locataire a le droit de jouer de la musique, mais sa pratique ne doit pas gêner les voisins. Il doit éviter de jouer la nuit, et faire preuve de mesure (dans tous les sens du terme) dans la journée. D’autant qu’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs qui permettent d’atténuer le son des instruments. 


Un locataire ne peut pas se voir interdire l’adoption d’un animal de compagnie, du moment que cette adoption est réalisée dans les règles. Le locataire se doit toutefois d’avoir fait auprès des autorités les déclarations nécessaires dans le cas de chiens réputés dangereux (les chiens dits de catégorie 1 et 2) et pour les NAC, nouveaux animaux de compagnie, catégorie qui concerne tous les animaux hors chiens et chats. 


Bien sûr, si les aboiements du chien ou autres nuisances canines venaient à gêner l’entourage, la responsabilité du locataire est engagée, et avec elle celle du propriétaire. Un rappel sera donc nécessaire, mais cela ne justifiera jamais l'interdiction. 


Autre interdiction que le propriétaire bailleur ne peut pas imposer à son locataire, celle d’inviter des gens. Le locataire a le droit d’héberger tout membre de sa famille pour la durée qu’il souhaite. Lorsqu’il s’agit d’une personne hors du cadre familial, le locataire est tenu d’en avertir le propriétaire, mais celui-ci ne pourra pas s’y opposer. Il pourra toutefois rappeler à son locataire les risques d’une sous-location illégale.  

Interdit d’interdire ?

En somme, le propriétaire bailleur n’a pas la possibilité d’interdire à son locataire de vivre comme il l’entend, et donc de fumer à l’intérieur de l’appartement. Le propriétaire garde le levier du dépôt de garantie en cas de détérioration. Il doit toutefois intervenir quand le comportement de son locataire pose un problème sérieux à son voisinage ou vis-à-vis de la loi. 


Si le propriétaire a déjà alerté (par écrit) le locataire des nuisances qu’il provoque, et que le locataire ne modifie pas son comportement, la loi autorise le propriétaire bailleur à anticiper la résiliation du bail. 


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Publié le 08/09/2022

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