Le propriétaire peut-il interdire à son locataire la présence d’un animal de compagnie dans le logement ? En principe non, mais cela dépend surtout de quelle espèce il s’agit.
Un locataire s'installe dans le logement mais il n’est pas seul. Avec lui débarque un compagnon à quatre pattes, voire un autre animal dont il ne se sépare jamais. Même si ce locataire n’en avait jamais fait mention avant la signature du bail, rien ne l’interdit de posséder un ou plusieurs animaux de compagnie. Toutefois, en dehors des chiens et des chats, la législation se complexifie, faisant entrer les critères de dangerosité et de bien-être de l’animal.
Comment définir un animal de compagnie ?
Lorsque le locataire a fait du logement son habitation principale, le propriétaire ne peut s’opposer à la présence d’un animal de compagnie, notamment s’il s’agit d’un chien ou d’un chat. Dans le cas des autres espèces, il faut se référer à la législation plus globale sur la possession d’animaux.
Cette disposition s’applique dans le cas d’une résidence principale. Dans le cas d’un meublé de tourisme en location saisonnière, le propriétaire peut s’opposer à la présence d’un animal, y compris un chien ou un chat.
Le locataire reste responsable de tous les agissements de son animal en vertu de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. En cas de détérioration dans le logement (ou dans les parties communes), les travaux de réparation seront à sa charge. En cas de nuisances sonores ou olfactives, le locataire doit également agir pour qu’elles cessent au plus vite.
Pour rappel, en cas de désagrément impactant le voisinage ou la copropriété, le bailleur se doit d’intervenir puisqu’il est lui-même tenu responsable des nuisances provoquées par son locataire.
Quels sont les animaux que le propriétaire peut interdire ?
Certains animaux détenus par le locataire peuvent être interdits par le propriétaire bailleur. C’est le cas des chiens de première et deuxième catégorie, considérés comme les chiens d’attaque (rottweiler, pitbull, staffordshire terrier…) susceptibles de provoquer un danger pour les tiers.
Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, peuvent également faire l’objet d’une interdiction. Il s’agit d’animaux adoptés qui ne sont ni chiens ni chats. Cette catégorie comprend les oiseaux, les poissons, les rongeurs, les reptiles, les batraciens, etc. La liste exhaustive de ces espèces est définie dans l’arrêté du 11 août 2006.
Quelle est la nature du trouble provoqué par l’animal ?
Le propriétaire est tenu d’agir dès lors que les agissements de l’animal détenu par son locataire ont été portés à sa connaissance et qu’ils impactent la tranquillité du voisinage. Cela va du chien qui aboie continuellement au chat qui détériore les plantes des espaces verts.
Toutefois, certaines gênes provenant d’un animal peuvent être rejetées par le tribunal en fonction du contexte. La presse s’amuse souvent des plaintes portées par les néo-ruraux relatives au chant du coq. Les tribunaux considèrent que ces nuisances sont inhérentes à la vie en campagne et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une plainte. Toutefois, l’adoption d’un coq en ville ou dans un appartement en copropriété peut être interdite en cas de plainte du voisinage.
Que faut-il inscrire dans le contrat de location ?
Toute clause du contrat de location stipulant une interdiction de posséder un animal de compagnie est illégale. Il est toutefois possible de préciser l’interdiction d’animaux non domestiques et des chiens de catégories 1 et 2 (considérés comme dangereux).
Le contrat peut également indiquer que la présence de NAC est soumise à la réglementation en vigueur. L’adoption de ces animaux est encadrée par une législation visant surtout à assurer leur bien-être et à prévenir les risques vis-à-vis des personnes tierces. Une opposition catégorique du propriétaire n’est toutefois pas autorisée.
Dans le cas où l’occupant a adopté un chien dangereux ou un animal non autorisé, le propriétaire a la possibilité de rompre le contrat de location et de demander l’expulsion du locataire. La rupture du contrat peut également être envisagée dans le cas où le locataire ne parvient pas à faire arrêter les nuisances provoquées par son animal.
En somme, aucun animal de compagnie ne peut être interdit par le propriétaire, tant que cet animal ne provoque pas de dégradation et ne représente aucune forme de danger pour autrui. Le propriétaire prendra soin de consulter la législation pour chaque espèce rencontrée et s’assurera que le locataire est bien qualifié pour posséder l’animal.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.