L’état des risques est un diagnostic immobilier qui doit être réalisé lors de la mise en location d’un logement ou de la vente d’un bien. Il est, dans certains cas, obligatoire.
Parmi les nombreux diagnostics à réaliser à l’occasion de la mise en location d’un logement, ou de sa transaction, l’état des risques n’est pas souvent cité en premier, mais n’en demeure pas moins important. Son but est d’informer le locataire ou l’acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et autres (potentiel radon, débroussaillement, recul du trait de côte…), auxquels est exposé son logement, et donc lui-même.
L’état des risques est-il obligatoire ?
Si le logement loué ou vendu se trouve dans une zone déclarée à risques par la préfecture, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur ou vendeur de fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur.
Il existe plusieurs types de zones à risques :
- les zones délimitées par un PPRNP, plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- les zones délimitées par un PPRT, plan de prévention des risques technologiques,
- les zones délimitées par un PPRM, plan de prévention des risques miniers,
- les zones mises à l’étude dans l’un des trois plans précités,
- les zones de sismicité de niveau 2 à 5,
- les zones à potentiel radon,
- les ZERTC, zones exposées au recul du trait de côte,
- les zones de débroussaillement.
L’état des risques n’est donc pas un diagnostic à proprement parler, mais un document établi par la Préfecture faisant la liste des risques, naturels ou anthropiques, sur une zone donnée. Il suffit donc pour le propriétaire (ou le professionnel chargé du diagnostic) d’en faire la demande.
Le site gouvernemental www.georisques.gouv.fr traite spécifiquement de ces risques.
Que définit-on comme risques naturels ?
La notion de risques naturels englobe les événements liés à un phénomène naturel ou climatique. Par exemple les tempêtes, les cyclones, les tornades, les feux de forêts, les inondations, les mouvements de terrains, les séismes, les éruptions volcaniques, les avalanches, etc.
Ces risques sont considérés comme majeurs lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter un grand nombre de personnes dans un périmètre donné, d’occasionner des dommages de grande ampleur et de dépasser les capacités de réaction de la société.
Certaines régions sont plus exposées que d’autres à ces risques, soit parce qu’un événement s’est déjà produit dans un passé récent, soit parce que des phénomènes observés sont susceptibles de déclencher l’événement en question. Le nombre de personnes pouvant être impactés par l’événement est également pris en compte pour définir une zone à risques.
En ce qui concerne les séismes, les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 ont établi une carte du zonage sismique de la France. Chaque zone est déterminée en fonction du risque sismique : niveau 1 quand la sismicité est très faible, niveau 2 quand le risque est faible, niveau 3 quand il est modéré, niveau 4 quand il est moyen et niveau 5 pour les zones de fortes sismicité, comme c’est le cas notamment aux Antilles.
Quels sont les risques technologiques ?
Les risques technologiques ou anthropiques sont ceux qui concernent les conséquences d’une activité humaine. On en dénombre généralement quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
L’état des risques est donc obligatoire pour un logement qui avoisine des installations industrielles, les centrales électriques, des barrages ou des voies de passages de transports à risques.
Quid des risques miniers ?
Le risque minier englobe tout ce qui concerne les conséquences de l'exploitation d’une mine, c'est-à-dire une activité souterraine d’extraction de minerais (charbon, pétrole, métaux précieux, terres rares…). Ce risque a la particularité de rester actif même si l’exploitation de la mine n’est plus en activité.
Les principaux risques sont les mouvements de terrain, dus à un affaissement, un effondrement, un tassement, un glissement ou la chute d’un bloc. Il y a également un risque important d’émanations de gaz (le fameux “coup de grisou”), les phénomènes de combustion, les inondations, la pollution du sol, celle des eaux, etc.
C’est quoi, le risque radon ?
Le radon est un gaz naturel radioactif présent dans de nombreux bâtiments. Nocif pour la santé, il doit être combattu par une aération fréquente du logement et une bonne ventilation. Sa présence dépend des régions et le risque est signalé par arrêté préfectoral.
Quelles sont les zones exposées au recul du trait de côte ?
Le trait de côte est par définition ce qui sépare la terre de la mer. Il s’agit d’un élément qui évolue au fil des ans en fonction des phénomènes d'érosion ou d'accrétion. Le recul du trait de côte correspond donc à cette évolution et aux risques que cela représente pour la population. Cela concerne essentiellement les villes du littoral.
Qu'appelle-t-on les zones de débroussaillement ?
Le débroussaillement est une mesure de prévention prise afin de réduire les risques de feux de forêt. Lorsqu’une obligation est décrétée dans une zone, celle-ci doit être mentionnée dans l’état des risques remis au locataire ou l'acquéreur d’un logement.
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