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Copropriété : exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation

Quelles sont les conditions à respecter si un locataire souhaite exercer une activité professionnelle au sein du logement loué ? Cela peut, par exemple, arriver lorsqu’un locataire est médecin et qu’il souhaite ouvrir son cabinet médical dans l’appartement qu’il loue. Découvrez les règles en la matière ci-dessous.

Ne pas confondre domiciliation d’entreprise et activité professionnelle

La domiciliation d'entreprise est une simple adresse administrative dont le locataire se sert pour ses documents commerciaux. Elle ne modifie nullement la destination du local qui reste l'habitation. L’autorisation du propriétaire n’est donc pas nécessaire. 
L’activité professionnelle exercée à l’intérieur du logement suppose, en revanche, un changement d'usage de l’appartement ou de la maison. Dans ce cas, l’autorisation du propriétaire peut être nécessaire, mais pas seulement. La mairie doit aussi, parfois, délivrer une autorisation préalable. 

L’activité professionnelle est-elle autorisée par le règlement de copropriété ? 

Il est très important de lire le règlement de copropriété. Certains règlements de copropriété comportent, en effet, des clauses pouvant interdire l’exercice d’une activité professionnelle.
Exemples de clauses :
  • La clause « d’habitation bourgeoise » : cette clause indique que les locaux doivent être réservés à l'habitation, mais autorise l'exercice de certaines professions, telles que médecin ou encore avocat.
  • La clause « d’habitation exclusivement bourgeoise » : cette clause interdit toute activité professionnelle, sans aucune exception. 
  • La clause n’autorisant que certaines activités : cette clause peut autoriser un exercice professionnel, mais seulement dans les secteurs définis.
Attention aux clauses illégales ! Il est, par exemple, interdit d’interdire à un copropriétaire (ou à son locataire) d'exercer une profession libérale sous prétexte qu’elle est déjà pratiquée dans la copropriété.
En tout état de cause, si le règlement de copropriété n’interdit pas les activités professionnelles, c’est alors au bailleur de décider s’il autorise ou non au locataire l'exercice d’une activité professionnelle avec clientèle.
Cependant, les activités professionnelles « individuelles » (journaliste, par exemple) qui n’impliquent pas de déplacements de clients jusqu’au logement loué n’ont pas besoin de l’accord du propriétaire. Néanmoins, le bailleur a la possibilité d’inclure une clause dans le bail interdisant l’activité en question s’il le souhaite. 
Même si elle est autorisée par le règlement de copropriété, une activité professionnelle peut être interdite si elle provoque des troubles de voisinages.

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Publié le 03/05/2019

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