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Comment définir le montant des charges locatives ?

Que vous louiez un logement vide ou meublé, vous pouvez demander à votre locataire, en plus du loyer, le règlement de charges locatives. Il s’agit donc de les définir de façon la plus précise possible. Démarche à suivre.

Connaître la liste des charges récupérables auprès du locataire

C’est le décret 87-713 du 26 août 1987 qui en dresse la liste. De fait, toutes les charges liées à la propriété d’un logement ne peuvent pas être récupérées auprès du locataire si celui-ci est loué. Seules les charges privées (liées à l’utilisation du logement lui-même) et non les charges communes (liées à la copropriété) peuvent être refacturées. 

Parmi les premières, on trouve les charges d’entretien, d’assurance ou encore les taxes (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage) liées au bien loué. En font également partie les charges de consommations individuelles (eau, gaz, électricité) ne faisant pas l’objet d’une facturation directe mais d’une facturation globale à la copropriété, ventilées ensuite selon des compteurs individuels ou une clef de répartition.

En tout état de cause, les charges récupérables auprès des locataires sont généralement indiquées sur l’arrêté des comptes annuels que le syndic vous fait parvenir.

Choisir entre des charges au forfait ou au réel  

Dans le cadre d’une location nue ou vide, le paiement des charges locatives doit obligatoirement s’effectuer au réel, avec régularisation en fin d’année. 

Dans le cadre d’une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, vous pouvez choisir entre les charges locatives au réel et les charges payées forfaitairement. Dans ce dernier cas, aucune régularisation ne peut avoir lieu. Attention, donc, à bien faire vos calculs ! 

Faire l’addition annuelle et diviser par 12

Dans tous les cas, vous devez calculer le montant annuel de ces dernières, puis les diviser par 12. Il vous suffit, pour cela, de vous référer aux années précédentes. Si vous louez un logement neuf pour la première fois, demandez au syndic une prévision. Cela vous donnera le montant du forfait ou de de la provision mensuelle exigible auprès du locataire.

Si vous n’optez pas pour le forfait, vous devrez obligatoirement procéder, à la fin de l’année, à une régularisation des charges locatives et votre locataire pourra alors être remboursé s’il a trop payé ou devra payer un complément si les charges locatives ont augmenté par rapport à l’année précédente.

N’hésitez pas à consulter notre fiche consacrée à la régularisation des charges

Préparer des justificatifs à présenter, le cas échéant, au locataire

Les charges réclamées à votre locataire doivent évidemment correspondre à une réalité. Il vous faut donc produire un décompte pouvant être transmis, s’il le demande, à votre locataire. Si ce décompte tient compte de l’année précédente, le décompte de l’année en cours servira à la régularisation annuelle.


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Publié le 13/03/2019

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