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Lois et règlements


La relation bailleur locataire est strictement encadrée par la loi. En matière de bail d’habitation, on distingue principalement :

  • les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

D’autres textes viennent utilement compléter ces deux lois :

  • certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
  • l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion,
  • la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Evolution récente

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a profondément modifié l'ensemble de ces dispositions avec la mise en place, par exemple, d'un contrôle des loyers dans les zones tendues ou d'une Garantie Universelle des Loyers. Parmi les décrets d'application publiés, on peut notamment souligner le décret n°2015 du 29 mai 2015 définissant les mentions obligatoires d'un contrat de bail pour les locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989.

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