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Transfert du bail

On parle de transfert du bail lorsque le logement est abandonné par le locataire ou qu'il décède. Le cas échéant, le bail se poursuit soit au profit du conjoint (sans préjudice à l’article 1751 du Code Civil) ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; soit au profit des descendants, ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui occupaient le logement depuis au moins un an à la date d’abandon du domicile ou de décès du locataire.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 36min 22s)

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