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Réparations locatives

D’après le Décret n°87-712 du 26 août 1987, les réparations locatives sont “les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Réparations locatives et dépôt de garantie

Le locataire est dans l’obligation de prendre à sa charge les réparations locatives durant la durée de sa location; à défaut, le bailleur a le droit de conserver une partie du dépôt de garantie s’il est en mesure de prouver les dépenses engendrées en conséquence.

Liste de réparations locatives

A titre d’exemple, les points ci-dessous sont considérés comme des réparations locatives (liste non exhaustive):

  • entretien des pelouses et des systèmes d’arrosage au sein de jardins privatifs
  • dégorgement des conduits dans les gouttières
  • graissage des gonds des portes et fenêtres
  • remplacement des vitres détériorées
  • maintien en état des propreté des intérieurs
  • entretien courant des canalisations d’eau, gaz, de chauffage
  • menues réparations des équipements d’électro-ménager

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Publié le 14/07/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 35min 34s)

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