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Congé du bail

Le congé désigne l'acte de mettre fin à un contrat. Le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois pour une location nue, qui est réduit à 1 mois dans certaines situations. Le propriétaire ne peut toutefois donner congé à son locataire que dans les cas où il met en vente le logement, désire le récupérer pour l'habiter ou dispose d'autres raisons sérieuses.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 29min 46s)

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