Congé du bail
Le congé désigne l'acte de mettre fin à un contrat. Le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois pour une location nue, qui est réduit à 1 mois dans certaines situations. Le propriétaire ne peut toutefois donner congé à son locataire que dans les cas où il met en vente le logement, désire le récupérer pour l'habiter ou dispose d'autres raisons sérieuses.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
© 2018 LeBonBail
design by twinn