Cession de bail
Qu'est-ce que la cession de bail et quand intervient-elle?
La cession de bail est un contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient au titre du bail.
Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. La cession de bail est également appelée sous-location. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8).
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