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Cession de bail

Qu'est-ce que la cession de bail et quand intervient-elle? 
La cession de bail est un contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient au titre du bail.
Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. La cession de bail est également appelée sous-location. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8).
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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 15min 22s)

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