Accéder au contenu principal

Cession de bail

Qu'est-ce que la cession de bail et quand intervient-elle? 
La cession de bail est un contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient au titre du bail.
Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. La cession de bail est également appelée sous-location. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8).

Noter cette page

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Retour à l'index

© 2017 LeBonBail
design by twinn