Les conjoints unis par le mariage ou les partenaires liés par un PACS ne sont pas de simple colocataires : ils sont systématiquement solidaires des obligations au titre du contrat et co-titulaires du droit au bail. Le bailleur doit néanmoins être informé de leur union.
Les couples mariés ou pacsés ne forment pas une colocation
La loi Macron (6 août 2015) a insisté sur la distinction entre colocataires et couple de locataires mariés ou pacsés. Sont explicitement exclus du champ d’application de la colocation les époux et partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion initiale du bail. Ainsi, certaines dispositions spécifiques à la colocation, comme par exemple le paiement des charges au forfait, ne s’appliquent pas lorsque les locataires sont mariés ou pacsés.
Par ailleurs, pas besoin de prévoir une clause de solidarité entre colocataires : celle-ci découle naturellement de leur statut de conjoint ou partenaire lié par un PACS.
La solidarité au titre du bail entre conjoints (mariage ou partenaires (PACS)
L’article 220 (mariage) et les articles 515-1 à 515-7-1 (PACS) du Code civil précisent qu’il y a solidarité au titre du bail entre les époux ou partenaires unis par le PACS. Cela signifie que si l’un d’entre eux signe un contrat de location de résidence principale, l’autre est également tenu par les droits et obligations de ce contrat (solidarité de paiement de loyer et de charges notamment).
Le droit au bail des conjoints unis par le mariage ou partenaires liés par un PACS
La loi ALUR (24 mars 2014) a clarifié la situation du droit au bail des couples unis par un pacte civil de solidarité, en complétant l’article 1751 du Code civil français. Le régime du PACS est désormais aligné sur celui du mariage : qu’ils aient signé le contrat de bail à avant ou après leur union, le droit au bail du logement habité par les deux partenaires leur appartient conjointement. Ils sont cotitulaires du contrat de bail.
Une seule condition néanmoins : que le bailleur ait connaissance de l’existence de cette union et de l’identité du conjoint ou du partenaire.
Signature du contrat de bail après le mariage ou le PACS
Si le bail est conclu après le mariage ou le PACS, il est préférable que les deux conjoints ou partenaires soient co-signataires du contrat de bail. Cela évitera toute ambiguïté.
Signature du contrat de bail avant le mariage ou le PACS
Les conjoints ou partenaires doivent impérativement informer le bailleur de leur union afin de faire valoir le droit au bail de celui qui n'est pas signataire du contrat. Ils doivent pour cela envoyer une demande dans une même lettre.
Les effets de la cotitularité du contrat de bail
La cotitularité du bail entraîne l’obligation pour le bailleur d’envoyer toute notification en double, à chaque locataire. A l’inverse, ces derniers doivent impérativement notifier conjointement toute décision relative au bail afin que celle-ci soit effective. A titre d’exemple, la notification du congé ne sera effective que si elle émane des deux conjoints ou partenaires.
Pour aller plus loin :
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