Les litiges entre bailleurs et locataire concernant les réparations bail sont très fréquents. Cependant, la législation à ce sujet est exhaustive et peut permettre au parties de rapidement clarifier la situation dans la vaste majorité des cas.
Les réparations locatives: une définition
L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 définit une réparation locative, c’est-à-dire à la charge et responsabilité du seul locataire, de la manière suivante:
“Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”
Le locataire est donc responsable de toutes les menues réparations qui assurent la possibilité d’un usage normal du bien, tandis que les travaux plus importants sont réservés au bailleur.
Le locataire assure la possibilité de l’usage et de la jouissance du bien
L’annexe au décret du 26 août 1987 établit une liste détaillée des réparations à la charge du locataire. Les réparations locatives sont classées par catégorie.
Les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
Cette catégorie comprend l’entretien courant du jardin, des haies, bassins, ainsi que le remplacement des arbustes et des dispositifs servant à l’arrosage. Terrasses et descentes d’au doivent également être entretenues.
Les ouvertures intérieures et extérieures
Portes, fenêtres et vitrages doivent être entretenus et réparés lorsqu’il ne s’agit que de menues réparations ou encore de graissage ou de simple entretien. Il en va de même pour serrures, verrous et grilles. Stores, jalousie et rideaux doivent être entretenus et remplacé, y compris leur système de poulie ou de rétention.
Les parties intérieures
Plafonds, murs et parquet doivent être maintenus en état de propreté et réparés, voire remplacés au frais du locataire si nécessaire. Il en va de même pour les éléments de menuiserie tels que les plinthes et placards.
Les installations de plomberie
L’entretien des canalisations d’eau, de gaz, fosses septiques, puisards et fosses d'aisance, éviers et appareils sanitaires, canalisations de chauffage, production d'eau chaude et robinetterie, tant qu’ils restent d’usage normal, sont de la responsabilité du locataire.
Les équipements d'installations d'électricité
Le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux est à la charge et à la responsabilité du locataire. Il en va de même pour la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Autres équipements mentionnés au contrat de location
L’entretien des autres équipements mentionnés au contrat sont également de la responsabilité du locataire.
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