Accéder au contenu principal

La réglementation sur le contrat de bail à Saint Brieuc

Que faut il savoir avant de rédiger un bail d’habitation à Saint Brieuc? Synthèse sur la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire.

Saint Brieuc est-elle en zone tendue?

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Saint Brieuc (22) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.

Rédigez votre contrat de bail en ligne
Démarrer la rédaction

Saint Brieuc est-elle en zone de contrôle des loyers?

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Saint Brieuc n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Doit-on annexer un état des risques pour un bail situé à Saint Brieuc?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
Vérifiez

Quel est le plafonnement des honoraires du locataire pour la rédaction d’un bail à Saint Brieuc?

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Saint Brieuc (22) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

Besoin de plus d’informations pour votre location à Saint Brieuc?

Contactez l’ADIL des Côtes d'Armor

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL des côtes d'Armor au 02 96 61 50 46
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

A lire également: Le préavis du locataire à Saint Brieuc

Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 16h 17min 35s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Lebonbail fr fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn