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Comment rédiger son contrat de bail à Courbevoie?

Courbevoie est située en zone tendue, notion introduite par la loi ALUR : la rédaction du bail doit donc respecter une réglementation précise. Synthèse de la situation pour le propriétaire-bailleur de la ville de Courbevoie. 

Courbevoie: une ville située en zone tendue

La liste compète des villes situées en zones tendues a été fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Ces villes se caractérisent par le fait que l'offre de logement est largement inférieure à la demande. Courbevoie fait partie des villes en zone tendue.
Courbevoie (92) fait partie des villes situées en zone tendue
La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux) : le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Courbevoie n'appartient pas à une zone de contrôle des loyers

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Courbevoie : le contrôle des loyers n'est pas applicable 

L'annexe d'état des risques au bail à Courbevoie

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles. 

Vérifiez si votre adresse à Courbevoie se situe dans une zone d’état des risques
Vérifiez

Les honoraires du locataire: quelles sont les règles?

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Courbevoie (92): Le plafonnement des honoraires (hors état des lieux) imputable au locataire est de 12,00€/m2

L'ADIL de Courbevoie répond à vos question sur la location

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Courbevoie au 01 41 45 06 10.
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Voir aussi:

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Publié le 02/06/2016 (dernière mise à jour: 08 avril 2017 23h 03min 37s)

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