L’avis d’échéance sert à relancer le locataire pour le paiement de son loyer et de ses charges. La loi ne prévoit aucun formalisme en la matière. A ne pas confondre avec la quittance de loyer.
A quoi sert l’avis d’échéance de loyer?
L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement du loyer et des charges. Il peut être envoyé après la date d’exigibilité du loyer, en cas de retard du locataire. Ce document n’est pas obligatoire et ne revêt pas une forme particulière.
Comment rédiger un avis d’échéance?
La loi ne prévoit pas de dispositions particulières devant figurer sur un avis d’échéance. En règle générale, le bailleur précise:
- son identité;
- l’identité du locataire;
- l’adresse du bien loué;
- la date d’échéance et le montant du loyer et des charges (provision ou au forfait).
Modèle de quittance à établir pour votre locataire L’avis d’échéance peut également être l’occasion pour le bailleur de rappeler au locataire son éventuel retard sur des périodes antérieures.
Quelle est la différence entre un avis d’échéance et une quittance?
Il faut bien distinguer les deux documents et leur utilité respective :
- L’avis d’échéance est envoyé avant le paiement du loyer et des charges; la quittance de loyer est envoyé après le paiement.
- L’avis d’échéance ne contient aucune mention obligatoire. La quittance doit impérativement contenir certaines informations.
- L’avis d’échéance n’est pas obligatoire. la quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire la demande.
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