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Contrat de bail : clause des travaux à réaliser par le locataire contre réduction de loyer

Le bailleur est supposé fournir un logement en bon état et dont l’équipement fonctionne. Cependant, en se mettant d’accord avec le locataire, des travaux peuvent être prévus et mener à une baisse du loyer en contrepartie. Cette clause doit figurer dans le modèle de bail.

Les modalités de la réalisation de travaux en contrepartie d’une réduction de loyer

Travaux et diminution de loyer : un cas prévu par la loi

La loi de 89 prescrit au bailleur la location d’un logement “en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement”. Cependant les parties au contrat de location peuvent se mettre d’accord pour que le locataire se charge de certaines réparations nécessaires au cours de la période du bail. La loi du 6 juillet 1989 indique en effet que 
“les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer”. 
La loi accorde donc une marge de manoeuvre très large aux parties, qui sont non seulement libres de s’entendre sur les travaux devant être effectués par le locataire, mais également sur les modalités de compensation du locataire, c’est-à-dire de l’imputation sur le loyer. 

Mentions obligatoires en cas de travaux contre diminution de loyer

Le contrat devra alors comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le montant de l’imputation sur le loyer mensuel et la durée de cette imputation. Les modalités de compensation du locataire en cas de départ prématuré du logement - c’est-à-dire avant la fin de la durée d’imputation figurant au contrat - doivent également figurer au contrat.
Notre formulaire de rédaction en ligne prévoit la possibilité de rédiger un contrat de bail avec une clause de travaux contre diminution de loyer. Il vous suffit pour cela de l’indiquer dans la section “options du contrat de bail”.

Le logement loué ne doit pas être indécent ou insalubre  

Le logement concerné doit cependant répondre à certaines normes minimales. En aucun cas la location d’un logement dangereux et ne respectant pas les normes de décence n’est autorisée. L’article 6-b de la loi du 6 juillet 89 prévoit en effet que le logement doit toujours répondre aux normes de décence obligatoires :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Cette clause de travaux ne doit donc pas être un prétexte à la location d’un logement indécent ou insalubre.

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Publié le 19/12/2016 (dernière mise à jour: 21 décembre 2016 09h 52min 39s)

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