L’appel à la caution est une procédure lancée par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements financiers. Le bailleur doit respecter les démarches qui varient selon le modèle de caution signé.
Dans quels cas le propriétaire peut il appeler à la caution?
On appelle caution la personne qui se porte garante du paiement des dettes d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location. Le propriétaire engagera une telle procédure si son locataire fait défaut (loyers impayés notamment), et si les obligations concernant le contrat de bail sont garanties par un cautionnement.
Caution et commandement de payer
D’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.
La procédure dépend par la suite du type de caution qui est indiqué dans le contrat de location:
- Caution solidaire : dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur peut se retourner immédiatement vers le garant. Libre ensuite à la caution de se retourner contre le locataire, une fois la somme payée.
- Caution simple : dans ce cas de figure, le bailleur se tournera d’abord vers le locataire, et ce n’est qu’en cas d’insolvabilité ou d’échec de la procédure, que le bailleur pourra se tourner vers la caution. Dans ce cas, la caution pourra exiger auprès du bailleur que les biens du locataire soient discutés, c’est-à-dire saisis et vendus avant de payer la somme due. C’est ce qu’on appelle le “bénéfice de discussion” pour la caution.
Appel de la caution locative: les démarches
Résoudre le défaut de paiement à l’amiable
Cette étape n’est pas obligatoire. Cependant, il est plus simple d’engager une solution amiable avant de lancer une procédure de commandement de payer. Si le locataire ne répond pas à vos relances, vous pouvez vous rapprocher de la caution pour lui signaler le défaut de paiement du locataire.
La démarche juridique
Si malgré les relances, le locataire ne paie toujours pas ce qu’il doit, vous pouvez lancer la procédure. Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.
Afin de délivrer un tel document, vous pouvez saisir un huissier. C’est alors lui qui fera délivrer le commandement de payer au locataire, puis à la caution le cas échéant (si le locataire ne paie toujours pas après le commandement de payer).
Les points à vérifier avant d’appeler la caution
Caution simple ou caution solidaire?
La première chose à vérifier est le type de caution indiquée sur le contrat de bail. Dans le cas de la caution simple, la procédure est plus longue: vous devez prouver que le locataire ne peut véritablement payer le loyer avant de vous retourner vers la caution, qui aura elle-même le droit de recourir au “bénéfice de discussion” avant de rembourser les dettes du locataire.
Date d’échéance du cautionnement
- cautionnement à durée limitée : dans le cadre d’un acte de cautionnement à durée limitée, la ou les cautions sont tenues de rembourser les dettes du locataire qui sont apparues avant la date limite indiquée dans le contrat.
- cautionnement à durée illimitée : dans ce cas, il n’existe pas de date butoir : la garantie de recouvrement des dettes du locataire, apportée par le garant, ne s’arrête qu’au départ du locataire. Cependant, il est à noter que la caution peut se retirer de son engagement en envoyant une lettre recommandée au bailleur, avec accusée de réception.
Voir également: la durée de l’engagement de caution
Existe-t-il une somme maximale sur l’acte de cautionnement?
Le montant réclamé dépendra de la présence ou non d’une somme maximale sur laquelle s’est engagée la caution dans l’acte de cautionnement.
- Si une somme maximale est mentionnée, la caution paiera au maximum cette somme, même si les dettes du locataire sont plus importantes.
- En revanche, dans le cas contraire, la caution paiera toutes les dettes du locataire : loyers impayés et, le cas échéant, les charges locatives et récupérables. Elle devra également rembourser les frais éventuels de procédure au bailleur.
Voir également:
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